Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30 septembre 2026. Les Commandes passées avant cette date restent régies par la version du 9 avril 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations conclues entre Alaa Mourad, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Veya Studio (régime de la micro-entreprise), SIRET 832 503 395 00044, établi à Paris, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer Commande et déclare les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Définitions

• « Diagnostic » : l'analyse, par le Prestataire, d'un processus de travail répétitif désigné par le Client, décrite à l'article 5.
• « Processus » : une suite de tâches réalisées de façon répétée par une ou plusieurs personnes chez le Client (par exemple : préparation des rapports clients, relances, prise de rendez-vous, saisie de données entre plusieurs outils).
• « Rapport de Diagnostic » : le document remis au Client à l'issue du Diagnostic.
• « Mise en place » : la conception, la configuration et le déploiement des solutions (automatisations, outils, modèles, procédures) décrites dans un Devis accepté.
• « Suivi mensuel » : la prestation récurrente de maintenance, d'ajustement et de suivi des solutions mises en place, décrite à l'article 7.
• « Devis » : le document émis par le Prestataire décrivant les prestations, le calendrier, les livrables et les conditions financières.
• « Commande » : l'engagement du Client, formalisé soit par le paiement du Diagnostic (carte bancaire ou virement) après acceptation des présentes CGV, soit par l'acceptation d'un Devis.
• « Livrables » : l'ensemble des productions remises au Client (Rapport de Diagnostic, automatisations configurées, documentation, modèles, rapports).

Article 2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée auprès du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un Devis ou un contrat signé par les deux parties, le Devis ou le contrat prévaut. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 3. Clients professionnels

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement aux professionnels. En passant Commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation demeurent applicables au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

TITRE II : LES PRESTATIONS

Article 4. Déroulé général

Les prestations s'enchaînent en trois étapes, chacune faisant l'objet d'une Commande distincte :

1. Le Diagnostic d'un Processus, commandé et payé à la Commande, par carte ou par virement.
2. La Mise en place, si le Client le souhaite, sur la base d'un Devis établi à partir du Diagnostic.
3. Le Suivi mensuel, facultatif, sur la base d'un Devis.

Le Client n'est jamais tenu de commander l'étape suivante.

Article 5. Le Diagnostic

5.1. Objet

Le Diagnostic porte sur un seul Processus, désigné par le Client lors de sa demande. Il comprend :

1. la description du Processus tel qu'il est réalisé aujourd'hui, étape par étape ;
2. une estimation de son coût : fréquence, durée, nombre de personnes concernées et coût horaire indiqué ou validé par le Client ;
3. l'identification des points de friction (doubles saisies, attentes, erreurs, relances) ;
4. pour chaque étape, une recommandation : supprimer, simplifier, automatiser ou garder humain, y compris ce qu'il est déconseillé d'automatiser ;
5. une proposition de fonctionnement cible et des outils envisagés ;
6. une estimation du temps et du coût récupérables ;
7. une proposition de Mise en place chiffrée (périmètre, délai, prix), reprise dans un Devis valable trente (30) jours à compter de la remise du Rapport.

Les estimations de temps et de coût reposent sur les informations transmises par le Client et sur les observations du Prestataire. Elles constituent des estimations et non des engagements de résultat.

5.2. Déroulé et délai

Après paiement, le Prestataire prend contact avec le Client pour organiser un ou plusieurs échanges (visioconférence ou sur place) et recueillir les éléments nécessaires : exemples, captures d'écran, documents, enregistrements du Processus. Le Rapport de Diagnostic est remis dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments. Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis les éléments demandés. Le Rapport est présenté au Client lors d'un échange.

5.3. Prix

Le prix du Diagnostic est de sept cent cinquante euros (750 €) au minimum. Il dépend du nombre de personnes concernées et du périmètre étudié. Le montant exact est communiqué au Client et accepté par lui avant la Commande. Il est payable intégralement à la Commande, et le Diagnostic ne débute qu'après encaissement.

5.4. Déduction du prix

Si le Client accepte un Devis de Mise en place du Prestataire dans les quatorze (14) jours suivant la remise du Rapport de Diagnostic, le prix du Diagnostic est intégralement déduit du prix de la Mise en place. Passé ce délai, aucune déduction n'est due.

5.5. Annulation

Le Client peut annuler sa Commande de Diagnostic par écrit tant que le premier échange n'a pas eu lieu ; le prix lui est alors remboursé intégralement. Après le premier échange, le travail étant engagé, le prix reste acquis au Prestataire.

Article 6. La Mise en place

6.1. Devis

La Mise en place fait l'objet d'un Devis détaillant le périmètre, les outils utilisés, le calendrier, les livrables, les conditions financières et, le cas échéant, la déduction du prix du Diagnostic. Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire. La Commande est ferme à la réception du Devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par email) et de l'acompte prévu à l'article 9.

6.2. Validation humaine

Les solutions mises en place peuvent utiliser des outils d'automatisation et d'intelligence artificielle. Toute étape susceptible d'engager le Client vis-à-vis de tiers (message envoyé à un client, document transmis, donnée modifiée dans un outil de gestion) est conçue avec une validation par une personne désignée par le Client, sauf demande écrite contraire du Client après information sur les risques.

6.3. Livraison et recette

La livraison intervient par la mise à disposition des solutions configurées et d'une documentation d'utilisation. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour vérifier leur conformité au Devis et formuler, par écrit, des réserves motivées. En l'absence de réserves dans ce délai, la livraison est réputée acceptée et le solde devient exigible.

En cas de réserves justifiées, le Prestataire procède aux corrections dans un délai raisonnable ; un nouveau délai de vérification de cinq (5) jours ouvrés s'ouvre ensuite. Les réserves ne peuvent porter que sur la conformité au Devis et non sur de nouvelles fonctionnalités.

6.4. Période de correction

Pendant trente (30) jours suivant la réception, le Prestataire corrige sans frais tout dysfonctionnement des solutions livrées par rapport au Devis, hors modifications des outils tiers, des accès ou des processus du Client intervenues après la livraison.

6.5. Outils tiers

Les solutions peuvent reposer sur des logiciels ou services tiers (outil de gestion, messagerie, tableur, service d'automatisation ou d'intelligence artificielle). Les abonnements à ces services sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge, sauf mention contraire au Devis. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications ou changements de tarifs de ces services.

Article 7. Le Suivi mensuel

7.1. Contenu

Le Suivi mensuel comprend, selon le Devis : la surveillance et la maintenance des solutions mises en place, leur adaptation aux changements des outils tiers, les corrections, un point régulier avec le Client et un compte rendu du temps économisé estimé.

7.2. Durée et résiliation

Sauf durée d'engagement expressément prévue au Devis, le Suivi mensuel est conclu sans engagement de durée et peut être résilié par chacune des parties par écrit, avec un préavis d'un (1) mois. Lorsque le Devis prévoit une durée d'engagement en contrepartie d'un avantage (par exemple, la suppression de frais de mise en place), la résiliation anticipée à l'initiative du Client rend exigible le montant de cet avantage.

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 8. Prix

Le prix du Diagnostic est fixé à l'article 5.3. Les prix de la Mise en place et du Suivi mensuel sont fixés dans le Devis correspondant. Toute prestation non prévue au Devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis accepté par écrit ; aucune prestation complémentaire n'est réalisée sans accord écrit du Client.

Frais de déplacement

Lorsque le Diagnostic, la Mise en place ou le Suivi mensuel nécessite un déplacement sur site, les frais de déplacement (transport et, le cas échéant, hébergement) sont à la charge du Client. Ils sont estimés et acceptés par écrit par le Client, puis réglés par celui-ci avant chaque déplacement. À défaut de règlement, le déplacement n'a pas lieu.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. À défaut, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.

Article 9. Modalités de paiement

9.1. Diagnostic

Le Diagnostic est payé intégralement à la Commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement.

9.2. Mise en place

Sauf mention contraire au Devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix de la Mise en place (après déduction éventuelle du Diagnostic) est exigible à l'acceptation du Devis. Le solde est exigible à la réception prévue à l'article 6.3.

9.3. Suivi mensuel

Le Suivi mensuel est facturé au début de chaque mois, par prélèvement ou paiement en ligne via Stripe, ou par virement.

9.4. Délai

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d'exécution de la prestation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 10. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

1. des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrés, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris le Suivi mensuel, jusqu'au complet paiement.

TITRE IV : OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 11. Obligations du Prestataire

11.1. Obligation de moyens

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, conformément au Devis. Il est tenu d'une obligation de moyens. Le seul engagement de résultat du Prestataire est celui expressément prévu à l'article 6.4 (période de correction).

11.2. Délais

Hors le délai du Diagnostic prévu à l'article 5.2, les délais indiqués dans un Devis sont indicatifs, sauf mention expresse d'un délai ferme. Le Prestataire informe le Client de tout retard prévisible.

11.3. Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentielles toutes les informations et données du Client dont il a connaissance, y compris les informations recueillies pendant le Diagnostic. Il ne les utilise qu'aux fins de la prestation. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin des relations contractuelles. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence ou publier un cas client uniquement avec son accord écrit préalable, et sans jamais divulguer d'information confidentielle.

11.4. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client (article 32 du RGPD), notamment : chiffrement des données en transit, authentification renforcée sur ses comptes, accès limités au strict nécessaire, et suppression des accès aux outils du Client à la fin de la prestation.

Article 12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. fournir dans les délais convenus les informations, exemples, documents et accès nécessaires, exacts et à jour ;
2. désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les Livrables ;
3. répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés ;
4. disposer des droits nécessaires sur les données et contenus transmis, et d'une base légale pour les données personnelles qu'ils contiennent ;
5. informer ses salariés concernés par le Diagnostic et par les solutions mises en place ;
6. n'utiliser les solutions livrées qu'à des fins licites.

Article 13. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Client dispose d'un droit d'utilisation, pour ses besoins internes et sans limitation de durée, des Livrables qui lui sont remis, et devient propriétaire des configurations réalisées dans ses propres comptes et outils. Les solutions sont créées au nom du Client, sur ses propres comptes et outils ; le Prestataire n'y accède qu'avec son autorisation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles de documents, savoir-faire, grilles d'analyse et composants génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients sans jamais y inclure d'information confidentielle du Client.

TITRE V : DONNÉES PERSONNELLES

Article 14. Protection des données (DPA)

14.1. Rôle des parties

Lorsque le Prestataire accède, pendant le Diagnostic, la Mise en place ou le Suivi mensuel, à des données personnelles dont le Client est responsable (données de ses clients, salariés, prospects), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Le Prestataire est responsable du traitement pour les données de la relation commerciale (identité, contact, facturation).

14.2. Engagements du sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

1. ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;
2. limiter l'accès aux données au strict nécessaire et privilégier, pendant le Diagnostic, des exemples anonymisés ou des captures sans données personnelles ;
3. garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
4. mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 11.4 ;
5. n'utiliser les données du Client pour entraîner aucun modèle d'intelligence artificielle ;
6. ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation du Client ; la liste ci-dessous vaut autorisation générale, le Client étant informé de tout changement avec un droit d'opposition ;
7. aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
8. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte ;
9. au choix du Client, supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, et au plus tard dans les trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation ;
10. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

14.3. Sous-traitants ultérieurs

Pour ses propres besoins, le Prestataire recourt aux services suivants :

Les outils utilisés pour une Mise en place donnée (service d'automatisation, modèle d'intelligence artificielle, hébergement) sont précisés dans le Devis, qui vaut autorisation pour ces sous-traitants.

14.4. Transferts hors UE

Les transferts de données hors de l'Espace économique européen sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation (dont le EU-US Data Privacy Framework pour les entreprises certifiées) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

TITRE VI : RESPONSABILITÉ

Article 15. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image. Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir du Rapport de Diagnostic et de l'utilisation des solutions livrées.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les soixante (60) jours suivant la survenance du fait générateur.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restant dues.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Article 18. Stipulations diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le Devis accepté constituent l'intégralité de l'accord des parties. Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit du Prestataire.

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